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Législation

Votre vehicule est touche par la procedure VEI ?

Nous sommes habilités pour effectuer avec vous les démarches de suivi d'expertise.

Objectifs - Déclenchement - Déroulement : Etapes 1 / 2 / 3 / 4

OBJECTIFS DE LA PROCEDURE

Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d'utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s'effectue notamment au vu du rapport de l'expert.

DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE

Estimation des dommages et de la réparabilité du véhicule

A la suite d'un sinistre, le propriétaire d'un véhicule ayant subi des dommages quelle qu'en soit la nature en informe l'assureur ;celui-ci missionne un expert en automobile agréé.
L'expert évalue les dommages et détermine si le véhicule est techniquement réparable, sans démontage, sur la base des critères d'irréparabilité. Il doit annexer à ce 1er rapport la liste des réparations à effectuer si l'expert a conclu à la réparabilité technique ;
La procédure VEI est déclenchée si l'assureur a l'obligation d'indemniser et que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

L'assureur fait une proposition de rachat au propriétaire :

  • Si le propriétaire accepte la proposition, il cède le véhicule avec la carte grise
    L'assureur avertira la préfecture et lui transmettra copie du 1er rapport et la carte grise.
    Dans le cas d’une irréparabilité technique, la carte grise sera annulée et la procédure est clôturée. Celui-ci aura l'obligation de céder le véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction, récupération des pièces ou réparation. Plusieurs ventes entre professionnels sont possibles (une déclaration d'achat en préfecture est obligatoire et permet le suivi du véhicule, un récépissé de déclaration d'achat est alors remis) mais il est interdit de vendre en l'état le véhicule à un particulier.
    Si le véhicule a été déclaré techniquement réparable, le professionnel doit faire appel à un expert en automobile spécialement qualifié pour assurer le suivi des réparations et établir le rapport destiné à la préfecture pour le remettre en circulation.
  • Si le propriétaire refuse la proposition de l'assureur et conserve donc son véhicule, l'intervention de l'expert est identique, et le préfet est également averti et doit puisque la carte grise est en possession du propriétaire, apposer une opposition à son transfert, c'est-à-dire que le véhicule ne peut faire l'objet d'une immatriculation au nom d'un nouvel acquéreur.

Réparation du véhicule

1ère étape :

L'expert doit obligatoirement :

  • être mandaté par le propriétaire du véhicule (le professionnel ou le particulier)
  • impérativement examiner le premier rapport pour s'assurer que le véhicule est techniquement réparable.
  • Informer le propriétaire des conséquences de cette procédure et de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre et qui sont défaillants
  • Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve avec le réparateur chargé de sa remise en état
  • Valider ou le cas échéant modifier l'estimation des travaux à effectuer avec le réparateur
  • Définir les opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre.

2nde étape :

L'expert doit assurer un suivi des réparations et visiter le véhicule à différents stades :
La première visite doit s'effectuer le véhicule démonté.
La deuxième visite doit avoir lieu pendant les réparations et avant toute application de produits (insonorisant, anti- corrosion, etc.)
La troisième visite a lieu après les réparations ; c'est la visite d'acceptation du véhicule qui inclut notamment les contrôles et les relevés de mesure.
Elle comporte le contrôle technique, un relevé de freinage et un relevé de la géométrie complète des trains roulants.

3 ème étape :

Le rapport doit mentionner notamment :

  • les caractéristiques techniques du véhicule
  • le nom et l'adresse du propriétaire qui l'a mandaté
  • son nom et son numéro d'agrément de la liste nationale,
  • les références du 1er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom de l'expert numéro d'agrément) ,
  • les différentes phases de suivi du contrôle des réparations et la qualité des personnes présentes ;

L'expert doit , à l'issue de ce suivi des réparations, attester que:

  • les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont bien été effectuées
  • le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
  • le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise ;

4 ème étape :

  • Pour un professionnel de l'automobile celui-ci peut vendre le véhicule une fois réparé. Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer le véhicule muni des documents nécessaires dont le rapport d'expertise auprès de la préfecture de son département de domicile
  • Pour le particulier celui-ci pourra faire lever l’opposition au transfert, muni des documents nécessaires dont le rapport d'expertise auprès de la préfecture de son département de domicile
  • Si le rapport fait apparaître des anomalies ou si il y a des doutes sur la réalité des réparations, la demande est suspendue. La Commission nationale peut être saisie par la préfecture.

La commission nationale est chargée d'établir annuellement la liste des experts (l'inscription est obligatoire pour exercer la profession), et de statuer en matière disciplinaire pour faute ou manquement aux règles professionnelles.
Lien utile : http://www.legifrance.gouv.fr/

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